Cumuler vente directe et retraite

Attiré par la vente directe, vous hésitez à franchir le pas de peur de perdre vos droits aux allocations de retraite. Sachez que devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) vous est permis. Vous pourrez cumuler les revenus sous certaines conditions.

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Depuis le 1er janvier 2009, et suite à la loi numéro 2008-1330 du 17 décembre 2008, les règles en matière de cumul emploi-retraitent ont été fortement assouplies. Il est désormais possible de cumuler intégralement les revenus tirés d'une activité de vendeur à domicile indépendant avec une pension de vieillesse complète, et ce sans plafond ni délai de carence. Il faut toutefois pour cela répondre à certaines obligations.

Pour un cumul intégral

pour commencer, l'assuré doit avoir liquidé sa ou ses pensions de vieillesse personnelle auprès des régimes de base ou complémentaire, français ou éventuellement étrangers. Il doit également avoir rompu le contrat de travail qui le liait à son précédent employeur. Si ces conditions sont remplies, il pourra bénéficier d'un cumul intégral des 65 ans (ou 66 et 67 selon la date de naissance) ;

ou même entre 60 et 62 ans (toujours en fonction de la date de naissance) dès qu'il fera montre d'une durée de cotisation lui permettant de justifier d'une retraite à taux plein haut régime général (attention, ces âges ne prennent pas en compte les retraites anticipées accordées pour différents motifs).

Le distributeur qui entame ou poursuit une activité de CDI doit fournir à sa dernière caisse d'affiliation le nom et l'adresse de l'entreprise (voir des entreprises) pour laquelle il travaille, lui indiquer la date de poursuite ou de début d'activité, et faire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions.

Les limites à ce cumul

pour ses assurés, sont donc levées les deux limites principales au cumul emploi-retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : le délai de six mois avant de reprendre un travail chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources. Ces règles restent toutefois d'actualité pour ceux qui ne respectent pas les conditions d'âge et ou de durée de cotisation. Pour ces derniers, la somme des revenus tirés de leur activité de vente directe et de leur retraite de base et complémentaire ne devra pas excéder le montant de leur dernier salaire (ou 1,6 fois le SMIC si cela leur est plus favorable).

Il est porté à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en cas d'une pension versée par une caisse du régime de retraite des indépendants.de plus, l'assuré qui souhaite poursuivre l'activité de CDI avec la même entreprise, ou en débute une avec la société dont il était auparavant salariés, doit arrêter son activité pendant au moins six mois à compter de la date d'effet de la retraite.

Attention, si vous faites parti des exclus au cumul intégral, entrer en contact avec votre caisse de retraite pour faire le point et réaliser les formalités nécessaires. Sans quoi, vous risquez de voir le versement de vos pensions suspendues. Il est dans tous les cas plus prudents de vous informer auprès des caisses concernées.

Article de vente directe magazine novembre-décembre 2012.

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